CONDITIONS GÉNÉRALES DE

VENTE & D’UTILISATION

Mon Masque de Sommeil

Nous vous souhaitons la Bienvenue sur le site Mon masque de sommeil !

Ce site de vente uniquement en ligne, vous propose des masques de sommeil, bandeau de nuit, bout de quies, masque de nuit relaxant, connecté, diffuseur d’huile essentielle, et tant d’autre accessoires de sommeil. Le tout pour ravir vos nuits.                    

Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation (CGV/CGU), méritent d’être lues attentivement. Complétez votre lecture par notre politique de protection des données personnelles. Commandez et naviguez sereinement sur mon masque de sommeil.

L’utilisateur, personne physique, qu’il soit un client ou simple utilisateur, est de par ces CGV avertis, qu’il doit respecter les présentes.

Conditions Générales d'Utilisation

Phase 1. Présentation du site

Le site, Mon masque de sommeil a pour objet :  La vente uniquement en ligne. Nous vous proposons des masques de sommeil, bandeau de nuit, bout de quies, masque de nuit relaxant, connecté, diffuseur d’huile essentielle, et tant d’autre accessoires de sommeil. Le tout pour ravir vos nuits.  

Phase 2. Contact

Une question ? Une demande particulière ? concernant le site, ou pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : hey@monmasquedesommeil.com ou adresser un courrier recommandé à l'adresse indiqué dans le mentions légales du présent site internet.

Phase 3. Vous devez accepter les conditions d'utilisation

Tout accès ou utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc fortement conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

Phase 4.  Accès et navigation

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24H sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Mon masque de sommeil valent acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Phase 5. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  1. Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute.

  2. Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou en entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  3. Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Phase 6. Services réservés aux utilisateurs inscrits

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservé exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Mon masque de sommeil ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services et tout autre échange concernant ses commandes ou son compte utilisateur. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Mon masque de sommeil et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionné et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Mon masque de sommeil se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL

L'utilisateur détenant un espace personnel pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL A L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

    - Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;

    - Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;

    - Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins deux ans.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimer.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Phase 7. responsabilités

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il lui a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;  

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;

  • de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

  • s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU

Phase 8. Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autre site internet sur lesquels Mon masque de sommeil n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute la page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique,xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Mon masque de sommeil se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Phase 9. Confidentialité

Référez-vous directement à notre politique de confidentialité

Phase 10. Cookies

Référez-vous directement à notre politique de confidentialité

Phase 11. Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur (Los pépitos) et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifierait ou qui serait susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Phase 12. Mesure de sécurité

En cas de violation de données à caractère personnel, le Responsable de traitement en notifie la violation à la CNIL au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à la personne concernée dans les meilleurs délais.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Los pépitos, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 136 avenue thiers, 69 006 Lyon et est immatriculé au RCS de Lyon - 533 635 934 00037

Le vendeur est micro-entrepreneur et n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI à l’édition de ces présentes Conditions Générales de Vente le 28/05/2019.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Mon masque de sommeil.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et de le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Phase 1. Catalogue ou boutique en ligne

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposé dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Phase 2. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels vous sont intégralement offert par le vendeur. La gratuité des frais de livraison est indiqué avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra à être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus le cas échéant, est indiqué avant validation final du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Phase 3. Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.

En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Phase 4. Confirmation et paiement de la commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par mail, en indiquant votre Nom, Prénom, adresse mail et tout justificatifs relevant de votre contestation.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : hey@monmasquedesommeil.com

Phase 5. Signature électronique

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Phase 6. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Phase 7. Mode de paiement

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur . Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Phase 8. Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erroné ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivant : De 14 à 20 jours de livraison en moyenne pour l'Union Européenne. Pour tout autre pays de livraison merci de bien vouloir nous contacter

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : Contacter directement le service livraison.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors prendre en photo l’emballage, puis ouvrir le colis et vérifier l'état des produits.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur des ses réserves selon les modalités suivante : Transfert d'une demande manuscrite par envoie postal ou par mail . Chaque demande doit être transmise avec l'appui de photo du produit reçue et explication de la contestation.

Le client détient un délais de 48h après la livraison pour nous faire parvenir sa protestation.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client .

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications  figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivante : En nous écrivant directement à l'adresse postale indiqué dans les Mentions Légales ou par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes : Ni ouvert ou déballé, les produits en promotion n'étant ni repris ni échangé.

Contacter directement le service client qui vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au retour de votre commande.

Toute réclamation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Phase 9. Indisponibilité des produits et remboursement

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité  d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit, sous réserve du retour du produit à Mon masque de sommeil. L’adresse de retour étant disponible dans les Mentions légales du site.  

Phase 10. Droit de rétractation

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délais de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, a l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être facturés au client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-20-2 et l'article L. 121-21  du Code de la consommation, à savoir :

    - tout produit sur-mesure ;

    - tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;

    - tout produit périssable ;

    - tout produit de presse...

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours  de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.

Phase 11. Conformité

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Phase 12. Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Phase 13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Phase 14. Loi applicable et juridiction compétente

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Phase 15. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mon masque de sommeil, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

https://www.monmasquedesommeil.com/content/3-conditions-utilisation-vente

dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Mon masque de sommeil vous souhaite une excellente navigation :)